Les ordres d’insertions et contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente. Sauf dérogation expresse de Média Quatre M4 (l’Editeur), ces conditions prévalent sur toutes conditions d’achat.
Domaine d’applications et d’opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque annonceur (le Client) pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique par conséquent l’adhésion entière et sans réserve de l’annonceur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, etc.…… émis par le vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative. Sauf acceptation formelle et écrite de notre part, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1°) l’ordre d’insertion ou le bon à tirer est irrévocable lorsque celui-ci est accepté par l’annonceur.
2°) Les délais de parution sont donnés à titre indicatif.
3°) Les délais d’acheminement du courrier sont du ressort de La Poste. L’éditeur (Media Quatre) ne serait donc être tenu pour responsable du délai d’acheminement (trafic, perturbations, grèves,…) ainsi que tout retard de l’imprimeur, ou d’un disfonctionnement de la plateforme de routage pour les envois électroniques
4°) La diffusion de nos mailings et publipostage, lettres d’informations digitales et campagnes courriels constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Les effets de l’impact publicitaire escomptés par l’annonceur sont des notions subjectives qui ne pourront être retenues pour la détermination d’un préjudice éventuel. De ce fait, le client devra s’acquitter du paiement total de l’opération quel que soit le nombre de retours de son action publicitaire.
5°) Aucune exclusivité n’est accordée aux annonceurs.
6°) Les performances passées (taux d’ouvertures et de clics, retours prospects) ne préjugent pas des performances futures.
7°) Si les textes et visuels ne nous sont pas remis au moment de la signature du présent contrat ni lors de la mise en page, seuls ne seront insérés suivant l’usage et après rappel de notre part que le nom et adresse de l’annonceur sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque réduction.
8°) Les documents techniques remis par l’annonceur doivent être strictement conformes aux spécifications définies par l’éditeur.
9°) Toute insertion remise à l’éditeur pour une action imprimée est acceptée sous réserve de lisibilité. Les insertions doivent se présenter « prêt pour impression» (insertions mises en page avec décomposition des couleurs quadri : cyan, magenta, jaune, noir ; résolution à 300 DPI ; police de caractères jointes et épreuve couleur de qualité photo haute définition) Toute retouche entraînera une facturation en sus.
L’éditeur décline sa responsabilité quant à la qualité de l’impression à partir de ces documents remis par l’annonceur.
Pour les actions digitales, lettres d’informations ou publicitaires, nous vous demanderons de nous consulter pour validation avant diffusion.
10°) La réalisation graphique (PAO) effectuée par l’éditeur s’exécutera au mieux en fonction des règles de composition et de mise en page.
11°) Toute modification lors du bon à tirer (corrections d’auteur) entraînera un supplément de facturation, calculé au temps passé sur la base de 45 € HT/heure.
12°) Les bons à tirer sont envoyés par courrier électronique ; les couleurs sont donc purement indicatives et seront approchées au mieux en offset quadrichromie ou en digital. Le bon à tirer, signé par l’annonceur ou par confirmation électronique de type courriel, dégage la responsabilité de l’éditeur.
13°) Les frais de composition, mise en page seront facturés en sus, sauf stipulation contraire. Le fichier d’adresses ou de contacts n’est pas remis à l’annonceur et reste la propriété de Media Quatre SARL.
14°) Les références quadrichromies communiquées par l’annonceur seront approchées au mieux en impression papier, et peuvent différer selon le calibrage des écrans en envoi digital.
15°) L’éditeur (Media Quatre) n’est pas responsable du contenu des messages publicitaires. Il se réserve le droit de refuser un message dont le caractère ne lui semble pas conforme à l’esprit de la publication, sans en indiquer ses motifs.
16°) L’annonceur assume l’entière responsabilité de la publication de photos ou illustrations et déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique et le cas échéant le droit à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans l’insertion. En aucun cas, la responsabilité de l’éditeur Media Quatre ne saurait être engagée de ce chef.
17°) Le mailing groupé (bus-mailing) est publié soit sous forme de plusieurs cartes indépendantes groupées et mises sous film transparent, soit sous forme de chéquier.
18°) Les taux de passe normaux des impressions sur machines à feuilles sont obtenus par addition de la passe nécessaire aux réglages de machines et de la gâche éventuelle. Ils sont fixés par un barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.
19°) Toute commande passée implique que l’annonceur accepte sans aucune réserve nos standards de fabrication et de diffusion.
20°) Toute renonciation par l’annonceur d’un engagement de plusieurs parutions entraînera la facturation au tarif normal sans dégressivité des insertions en cours.
21°) Les erreurs ou omissions dans le texte des publicités ne peuvent donner droit à une réduction de facturation, sauf lorsqu’elles sont mentionnées sur le bon à tirer.
22°) Tout bon à tirer doit être retourné à l’éditeur dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine d’être considéré comme accepté par l’annonceur.
23°) Toute commande non réglée donne lieu à un paiement au plus tard à trente jours date de facture.
24°) Clause Pénale : à défaut de paiement à l’échéance fixée et acceptée par les parties lors de la conclusion de la vente, la clause pénale de majoration de 20 % des sommes restant dues prendra automatiquement effet de plein droit dès constatation du non-paiement, outre les intérêts de retard et l’indemnité de 40 euros par facture non réglée dans les délais (loi Warsmann du 22/03/12).
25°) Pour couvrir les frais engagés par l’éditeur concernant les mesures pré-contentieuses et contentieuses, des dommages et intérêts des sommes dues seront acquis à l’éditeur et les honoraires d’avocats seront ajoutés au compte de l’annonceur.
26°) En cas de non-paiement de l’une des échéances convenues, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.
27°) Pour tout litige sur l’une de nos factures, toute contestation est recevable dans un délai de 15 jours suivant réception de nos factures par lettre recommandée avec avis de réception.
28°) Attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Paris qui sera seul compétent pour régler les litiges entre les parties, conformément aux dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l’article 111 du Code Civil.