CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les ordres d’insertions et contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente. Sauf dérogation expresse de Média Quatre (l’Editeur), ces conditions prévalent sur toutes conditions d’achat.

 

DOMAINE D’APPLICATIONS ET D’OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque annonceur(le Client) pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique par conséquent l’adhésion entière et sans réserve de l’annonceur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, etc.…… émis par le vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative. Sauf acceptation formelle et écrite de notre part, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à notre connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1°) l’ordre d’insertion ou le contrat est irrévocable lorsque celui-ci est signé par l’annonceur.

2°) Les délais de parution sont donnés à titre indicatif, sauf stipulés sur l’ordre d’insertion

3°) Les délais d’acheminement du courrier sont du ressort de La Poste. L’éditeur ne serait donc être tenu pour responsable du délai d’acheminement (trafic, perturbations, grèves,…) ainsi que tout retard de l’imprimeur

4°) La diffusion de nos mailings et publipostage constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Les effets de l’impact publicitaire escomptés par l’annonceur sont des notions subjectives qui ne pourront être retenues pour la détermination d’un préjudice éventuel. De ce fait, les annonceurs devront s’acquitter du paiement total de l’opération quel que soit le nombre de retours de leurs actions publicitaires

5°) Aucune exclusivité est accordée aux annonceurs.

6°) Les éléments techniques remis par l’annonceur lui seront restitués sur demande dès qu’il aura acquitté sa facture

7°) Si les textes et visuels ne nous sont pas remis au moment de la signature du présent contrat ni lors de la mise en page, seuls ne seront insérés suivant l’usage et après rappel de notre part que les nom et adresse de l’annonceur sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque réduction.

8°) Les documents techniques remis par l’annonceur (clichés) doivent être strictement conformes aux spécifications définis par l’éditeur. 

9°) Toute insertion remise à l’éditeur sur support magnétique ou par courrier électronique est acceptée sous réserve de lisibilité. Les insertions figurant sur ces supports doivent se présenter « prêt pour impression» (insertions mises en page avec décomposition des couleurs quadri : cyan, magenta, jaune, noir ; résolution à 300 DPI ; police de caractères jointes et épreuve couleur de qualité photo haute définition) Toute retouche entraînera une facturation en sus.

L’éditeur décline sa responsabilité quant à la qualité de l’impression à partir de ces documents remis par l’annonceur.

10 °) La réalisation graphique (PAO) effectuée par l’éditeur s’exécutera au mieux en fonction des règles de composition et de mise en page.

11°) Toute modification lors du bon à tirer (corrections d’auteur) entraînera un supplément de facturation

12°) Les bons à tirer sont envoyés par courrier électronique ; les couleurs sont donc purement indicatives et seront approchées au mieux en offset quadrichromie. Le bon à tirer, signé par l’annonceur ou par confirmation électronique de type courriel, dégage la responsabilité de l’éditeur, sous réserve des corrections indiquées.

13°) Les frais de composition, mise en page seront facturés en sus, sauf stipulation contraire. Le fichier d’adresses n’est pas remis à l’annonceur et reste la propriété de Media Quatre SARL

14°) Les références quadrichromies communiquées par l’annonceur seront approchées au mieux.

15°) L’éditeur n’est pas responsable du contenu des messages publicitaires. Il se réserve le droit de refuser un message dont le caractère ne lui semble pas conforme à l’esprit de la publication, sans en indiquer ses motifs.

16°) L’annonceur assume l’entière responsabilité de la publication de photos ou illustrations et déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique et le cas échéant le droit à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans l’insertion. En aucun cas, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée de ce chef.

17°) Le mailing groupé (bus-mailing) est publié soit sous forme de plusieurs cartes indépendantes groupées et mises sous film transparent, soit sous forme de chéquier.

18) Les taux de passe normaux des impressions sur machines à feuilles sont obtenus par addition de la passe nécessaire aux réglages de machines et de la gâche éventuelle. Ils sont fixés par un barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.

19 °). Toute commande passée implique que l’annonceur accepte sans aucune réserve nos standards de fabrication et de diffusion.

20°) Toute renonciation par l’annonceur d’un engagement de plusieurs parutions entraînera la facturation au tarif normal sans dégressivité des insertions en cours.

21°) Les erreurs ou omissions dans le texte des publicités ne peuvent donner droit à une réduction de facturation, sauf lorsqu’elles sont mentionnées sur le bon à tirer

22°) Tout bon à tirer doit être retourné à l’éditeur dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine d’être considéré comme accepté par l’annonceur.

23°) Toute commande non réglée donne lieu à un paiement au plus tard à trente jours date de facture

24°) Clause Pénale : à défaut de paiement à l’échéance fixée et acceptée par les parties lors de la conclusion de la vente, la clause pénale de majoration de 20 % des sommes restant dues prendra automatiquement effet de plein droit dès constatation du non-paiement, outre les intérêts de retard et l’indemnité de 40 euros par facture non réglée dans les délais (loi Warsmann du 22/03/12)

25°) Pour couvrir les frais engagés par l’éditeur concernant les mesures pré-contentieuses et contentieuses, des dommages et intérêts des sommes dues seront acquis à l’éditeur et les honoraires d’avocats seront ajoutés au compte de l’annonceur.

26°) En cas de non-paiement de l’une des échéances convenues, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles

27°) Pour tout litige sur l’une de nos factures, toute contestation est recevable dans un délai de 15 jours suivant réception de nos factures par lettre recommandée avec avis de réception

28°) Attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Paris qui sera seul compétent pour régler les litiges entre les parties, conformément aux dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l’article 111 du Code Civil.

 

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